Conditions Générales

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme GOVA, marketplace permettant la mise en relation entre agences de location de véhicules et clients. GOVA agit uniquement comme intermédiaire technique et ne loue aucun véhicule directement.

Toute personne utilisant la plateforme GOVA reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces CGU. L’accès aux fonctionnalités de réservation est subordonné à la création et validation d’un compte utilisateur.

2.1 Capacité juridique. L’utilisation de la plateforme GOVA est réservée aux personnes majeures, disposant de la pleine capacité juridique à contracter selon la loi marocaine. GOVA se réserve le droit de suspendre tout compte dont il apparaîtrait qu’il a été créé par une personne mineure.

• Les utilisateurs doivent fournir une pièce d’identité valide et un permis de conduire valide.
• La validation du compte doit intervenir sous 24 heures maximum par GOVA.
• Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des informations fournies.

Les agences s'engagent notamment à :

• Fournir des informations exactes sur les véhicules (tarifs, disponibilité).
• Ne pas utiliser les éléments graphiques de GOVA sans autorisation.
• Ne pas contourner la plateforme pour conclure des transactions en direct.
• Interdire toute fraude ou revente de compte.
• Ne pas publier du contenu falsifié.

• Ne pas louer pour une personne tierce (comptes nominatifs).
• Réaliser l’état des lieux guidé sur la plateforme avant et après la location.
• Respecter le process utilisateur de bout en bout.

5.1 Propriété intellectuelle et contenu publié par les clients. Comme les agences, les clients s’engagent à ne pas utiliser les éléments graphiques, la marque ou le logo GOVA sans autorisation. Tout contenu publié par un client sur la plateforme (avis, commentaires, photos d’état des lieux) doit être exact et de bonne foi ; GOVA se réserve le droit de retirer tout contenu falsifié, diffamatoire ou non conforme à ces CGU.

Le paiement s’effectue intégralement via la plateforme GOVA. Les cautions sont capturées via empreinte bancaire et restituées selon les délais bancaires applicables. GOVA n’assume aucune responsabilité financière concernant les litiges financiers directs entre client et agence.

Les modalités précises de la caution — délais de blocage, scénarios selon le mode de prise en charge — relèvent des Conditions Générales de Vente.

7.1 GOVA Connect. GOVA Connect désigne le mode de prise en charge autonome du véhicule par le client, via govarent.com, sans remise physique des clés par un agent. Le client déverrouille le véhicule directement depuis govarent.com au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation.

7.2 GOVA classique. GOVA classique désigne le mode de prise en charge avec remise physique du véhicule par un agent de l’agence partenaire, au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation.

7.3 Le mode de prise en charge applicable à chaque réservation est déterminé par l’agence partenaire et indiqué au client avant la confirmation de sa réservation. Les modalités financières propres à chaque mode (notamment relatives à la caution) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

8.1 Le client est responsable du véhicule loué pendant toute la durée de la location, à compter de l’état des lieux de départ jusqu’à l’état des lieux de retour réalisés via la plateforme.

8.2 En cas de dommage constaté sur le véhicule à la restitution, la responsabilité est établie par comparaison entre l’état des lieux de départ et de retour réalisés sur la plateforme. Les conditions de couverture (assurance, franchise applicable) sont propres à chaque véhicule et indiquées sur sa fiche avant réservation.

8.3 GOVA, en tant qu’intermédiaire technique, ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule, ceux-ci relevant de la relation contractuelle entre le client et l’agence partenaire, dans les conditions prévues à l’article 9.

8.4 Importance de l’état des lieux digital. L’état des lieux digital GOVA est essentiel pour protéger le client en cas de litige avec l’agence. Le client doit suivre les étapes indiquées et prendre les photos demandées, sous les angles et au niveau de détail précisés.

Ces photos permettent de documenter l’état du véhicule avant le départ et de distinguer les éventuels dommages déjà présents de ceux qui pourraient survenir pendant la location.

Si l’état des lieux n’est pas réalisé correctement ou si certaines photos sont manquantes, GOVA pourrait ne pas disposer de preuves suffisantes pour protéger le client en cas de contestation. Le client pourrait alors rencontrer des difficultés à démontrer qu’un dommage était déjà présent avant sa location.

GOVA intervient comme intermédiaire technique. En cas de litige, GOVA propose une médiation mais n’assume aucune responsabilité juridique. Tout abus exclut la médiation.

10.1 GOVA se réserve le droit de suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, le compte de tout utilisateur (client ou agence) en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, de fourniture d’informations inexactes, ou de comportement mettant en danger la sécurité d’autres utilisateurs.

10.2 L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en contactant le support GOVA. Cette clôture n’affecte pas les réservations en cours, qui restent régies par les présentes CGU jusqu’à leur terme.

11.1 GOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution législative ou réglementaire, ou pour refléter une évolution du service.

11.2 Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la plateforme ou par email, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les données sensibles (permis, identité) sont saisies par les clients et vérifiées via un prestataire international spécialisé dans la vérification d’identité, agrégé à la plateforme GOVA et garantissant un traitement 100% sécurisé, conforme aux standards internationaux de protection des données.

12.1 Finalité du traitement. Les données collectées (identité, permis de conduire, coordonnées bancaires) sont utilisées exclusivement aux fins de validation des comptes, de traitement des réservations, de prévention de la fraude, et de mise en relation avec les agences partenaires concernées par une réservation.

12.2 Partage des données. Les données strictement nécessaires à l’exécution d’une réservation (identité, permis) sont partagées avec l’agence partenaire concernée par cette réservation uniquement.

12.3 Droits des utilisateurs. Conformément à la législation marocaine sur la protection des données personnelles (loi 09-08), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable en contactant GOVA.

Les présentes CGU sont régies par la loi marocaine. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Rabat.