Conditions Générales de Vente
Régissent la location et le paiement sur GOVARENT.
1. Objet & Rôle de GOVA
GOVA est une marketplace permettant de réserver un véhicule auprès d’Agences partenaires. GOVA encaisse les paiements pour le compte des Agences et applique une commission de 12% HT (15% TTC) sur chaque transaction. GOVA n’est pas une agence de location.
2. Les deux modes de prise en charge : GOVA Connect et GOVA classique
2.1 GOVA Connect. Mode de prise en charge autonome : le client déverrouille le véhicule directement depuis govarent.com, sans remise physique des clés par un agent.
2.2 GOVA classique. Mode de prise en charge avec remise physique du véhicule par un agent de l’Agence partenaire.
2.3 Le mode applicable à chaque réservation est déterminé par l’Agence partenaire et indiqué au client avant confirmation. Les conséquences financières de chaque mode sur la caution sont précisées à l’article 5.
3. Réservation et paiement
Le Client paie 100% du montant de la location en ligne. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au Client par GOVA lors du lancement du service.
3.1 Moyens de paiement acceptés. Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement.
3.2 Âge minimum et ancienneté du permis. Le client doit être âgé d’au moins 23 ans et détenir son permis de conduire depuis au moins 2 ans.
4. État des lieux
Un état des lieux avant et après location doit être réalisé par le client sur la plateforme. Les photos font foi en cas de litige.
5. Caution / Empreinte bancaire
Fonctionnement
- L’empreinte bancaire est réalisée de manière sécurisée via Stripe.
- Une empreinte est une autorisation bancaire ; elle n’est débitée qu’en cas de capture justifiée.
- Sa durée dépend du réseau de carte, de la banque et de la date de départ. Elle peut être demandée à l’approche de la location.
- Libérée après restitution si aucun dommage n’est déclaré.
En cas de dommage déclaré par l’Agence (avec preuves), GOVA peut débiter le client du montant exact des réparations dans la limite de la caution.
5.1 Timing de la capture selon le mode de prise en charge. GOVA tente de bloquer la caution 48h avant le début de la location.
- En GOVA Connect : si le blocage échoue toujours 24h avant le début de la location, la réservation est automatiquement annulée.
- En GOVA classique : si le blocage échoue, le client règle la caution directement auprès de l’Agence, sur place, avant la remise du véhicule.
5.1.1 Capture du montant bloqué. Le montant bloqué au titre de la caution est capturé à J+5. Cette capture n’a aucune incidence pour le client : le montant étant déjà bloqué dès la réservation, il n’est dans tous les cas pas utilisable par le client avant cette capture, que celle-ci intervienne ou non.
5.2 Libération de la caution. La caution est libérée 24h après la fin de la location, sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté lors de l’état des lieux de retour.
6. Politique d’annulation
Annulation Client
- Gratuite jusqu’à 24h avant la location.
- Moins de 24h : 25% du montant total est retenu.
Annulation Agence
GOVA assiste le client pour trouver un véhicule équivalent. Aucune compensation financière n’est prévue, mais l’agence s’expose à des pénalités.
6.1 Délai de remboursement. Dès que l’annulation est effective, la retenue applicable (0% si plus de 24h avant la location, 25% en dessous de 24h) est calculée, et le montant dû est viré sur le compte du client 24h après l’annulation. De façon générale, que ce soit pour un client ou pour une agence, les fonds sont reçus sur le compte bancaire 24 à 48h après que le virement a été effectué, ce délai dépendant des délais de traitement bancaire.
6.2 Cas de force majeure. En cas d’annulation résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, fermeture de frontière ou d’aéroport, décision des autorités publiques, ou tout événement imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de la location), les frais d’annulation prévus au présent article ne s’appliquent pas, sous réserve pour le client de fournir un justificatif de l’événement invoqué.
6.3 En cas d’annulation à l’initiative de l’Agence, celle-ci s’expose à des pénalités dont la nature et le montant sont déterminés par GOVA, conformément aux conditions du partenariat conclu entre GOVA et l’Agence.
7. Kilométrage et carburant
7.1 Kilométrage. Le kilométrage inclus dépend de l’Agence partenaire proposant le véhicule — illimité ou limité selon l’Agence. L’information exacte est indiquée sur la fiche du véhicule avant réservation.
7.2 Carburant. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment de la prise en charge. En cas d’écart constaté, la différence est remboursée au client ou à l’Agence selon le sens de l’écart.
8. Restitution et déplacement du véhicule
8.1 La restitution du véhicule dans une ville différente de celle de la prise en charge est possible selon les villes proposées par l’Agence partenaire, moyennant des frais de déplacement applicables selon la distance.
8.2 Toute sortie du territoire marocain avec le véhicule est interdite, sauf accord préalable explicite de l’Agence partenaire.
9. Options additionnelles
9.1 Un conducteur additionnel ou un siège enfant peuvent être proposés en option par l’Agence partenaire. Leur disponibilité et leur tarif éventuel sont propres à chaque Agence et indiqués sur la fiche du véhicule ou communiqués directement par l’Agence.
10. Assurances
Les assurances obligatoires sont fournies exclusivement par les Agences. GOVA ne fournit aucune assurance automobile.
11. Gestion des litiges
En cas de dommage, l’Agence déclare un sinistre. Une médiation interne peut être demandée. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux de Rabat sont seuls compétents (loi marocaine).
12. Service Client
Le support GOVA est disponible 24h/24 et 7j/7 via téléphone, chat intégré ou email.